Enquêtes publiques : le montant maximum de la vacation des commissaires-enquêteurs est bien fixé à 1 052 euro (6 900,67 francs) et non 1,052 euro (6,90 francs) comme l'indiquait par erreur un arrêté du 15 mai dernier

Un arrêté du ministre de l'Environnement (1) rectifie une erreur de chiffres dans un texte précédemment publié sur l'indemnisation des commissaires-enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Une erreur de taille puisque le texte erroné, publié au Journal officiel du 16 mai 2001, indiquait qu'à compter du 1er janvier 2001 le montant global des vacations allouées aux fonctionnaires en activité, calculées sur la base d'un taux réduit de moitié, ne peut excéder "1,052" euro (6,90 francs) par commissaire et par an, alors qu'il fallait lire, bien sûr, "1052" euros, soit 6 900,67 francs. Rappelons qu'à compter de la même date le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 euros (249,92 francs). (1) Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (rectificatif), JO du 2 juin 2001.

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